Définitions

Dans la présente entente, les définitions suivantes s’appliquent :

Annonce(s) désigne toute annonce ou publicité qui fait la promotion des produits ou des services de l’annonceur.

Balise publicitaire désigne un fragment de code HTML sur une page Web qui communique avec un serveur de publicité et qui transmet une demande d’annonce.

Annonceur désigne l’annonceur dont les services ou les produits font l’objet des annonces et qui désigne AMNET conformément à l’article 3.

Agence désigne l’agence de communication désignée par l’annonceur pour exécuter les services en son nom conformément à une commande d’insertion.

Entente désigne les présentes modalités commerciales, ainsi que les modalités qui figurent dans une commande d’insertion, étant entendu qu’en cas d’incompatibilité expresse entre ces modalités, les présentes modalités commerciales ont préséance.

AMNET désigne AMNET Media Canada, inc., une société constituée au Canada dont le numéro d’inscription est 8373205.

Renseignements confidentiels désigne les renseignements concernant les modalités commerciales et financières de la présente entente ou les plans d’affaires, intentions, activités, processus, plans média, sondages de marketing, recherches et données, renseignements sur les produits, le savoir-faire, les secrets commerciaux, possibilités commerciales, affaires commerciales et autres renseignements similaires d’une partie, à l’exclusion des renseignements qui : i) sont accessibles au public ou le deviennent ultérieurement de façon légitime; ii) étaient en la possession légitime du destinataire avant l’envoi des renseignements par le divulgateur; iii) sont divulgués ultérieurement au destinataire par un tiers qui n’est assujetti à aucune obligation de confidentialité; iv) sont élaborés de façon indépendante par le destinataire, sans utiliser les renseignements confidentiels; ou

v) doivent être divulgués conformément aux lois ou aux règlements applicables, à une ordonnance d’un tribunal ou à une autre autorité judiciaire compétente.

Contenu désigne les images, graphiques, textes, données, liens ou autres objets fournis à AMNET par l’annonceur, ou par l’agence au nom de celui-ci, en vue de leur inclusion dans les annonces.

Témoin désigne un bloc de texte envoyé par un serveur vers le fichier de témoins se trouvant dans le navigateur d’un utilisateur, puis renvoyé par l’utilisateur sous forme intacte chaque fois qu’il accède à ce serveur. Les témoins HTTP servent à l’authentification, au suivi des sessions et au stockage des renseignements ne permettant pas d’identifier une personne qui concernent certains utilisateurs, notamment les préférences relatives aux sites ou les habitudes d’achat.

Données désigne les données (regroupées ou non), les statistiques, les codes ou les renseignements semblables fournis par l’annonceur ou générés ou recueillis par AMNET ou par le réseau de services dans le cadre de la prestation des services qui concernent directement l’annonceur.

Commande d’insertion désigne une commande d’insertion ou un document d’approbation similaire comme un formulaire d’autorisation média (FAM), une autorisation d’achat média (AAM), un plan média ou un autre document écrit accepté par AMNET qui a été envoyé en ligne, par courriel ou d’une autre manière i) à AMNET par l’annonceur ou l’agence ou ii) à l’agence par l’annonceur, selon le cas, afin de demander les services.

Inventaire désigne l’espace publicitaire sur le Web des diffuseurs et autres propriétaires de médias, ainsi que les données connexes.

Parties désigne les parties à la présente entente, et partie désigne l’une d’elles individuellement.

Lois relatives à la protection de la vie privée désigne la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et la Loi canadienne antipourriel (LCAP).

Produits désigne certains produits qui peuvent être offerts avec les services, y compris, sans s’y limiter : la gestion des données sur l’auditoire, le ciblage de l’auditoire sur les appareils IP (publicité graphique, mobile et vidéo), la production de rapports sur l’auditoire et l’analyse du rendement connexe, les enchères en temps réel, la publicité graphique, mobile et vidéo, l’optimisation en temps réel, Facebook Exchange, la création de pistes de vente, les campagnes au coût par clic ou au coût par acquisition, l’analyse de l’auditoire, le ciblage publicitaire, l’investigation de l’auditoire, ainsi que la production de rapports sur les campagnes et l’analyse du rendement connexe.

Pixel désigne un fragment de code qui entraîne l’acheminement d’un pixel espion transparent vers une page Web par un serveur tiers afin de permettre à ce serveur tiers de consigner des renseignements comme l’adresse IP de l’ordinateur de l’utilisateur, l’adresse URL de la page et l’heure de consultation de la page.

Services désigne les services de médias numériques, y compris la livraison de certains produits et l’achat d’inventaire sur les plateformes de publicité en ligne et d’autres sources médiatiques sur la plateforme de négociation d’AMNET, qui figurent plus précisément dans une commande d’insertion.

Réseau de services désigne les tiers dont AMNET retient les services ou auprès desquels elle effectue des achats relativement à l’affichage des annonces et à la fourniture des services, notamment : les diffuseurs, les propriétaires de médias, les centres d’analyse d’auditoire, les fournisseurs de plateformes de gestion de la demande, les serveurs publicitaires, les partenaires de traitement des données, les fournisseurs de services de protection des marques, les fournisseurs de contenu créatif ou les plateformes de publicité en ligne.

Infrastructure technologique des services désigne les technologies utilisées par AMNET et par le réseau de services afin de fournir les services, qui permettent principalement le ciblage des annonces destinées aux membres d’un auditoire cible en fonction des sites Web qu’ils visitent, de leurs activités sur ces sites Web, notamment leurs activités d’achat, ainsi que d’autres caractéristiques comme le sexe et le lieu des membres de l’auditoire.

Technologies englobe les témoins, les balises publicitaires, les pixels et d’autres formes de code informatique.

Site Web désigne un site Web détenu et exploité par l’annonceur, y compris les liens vers le site Web qui peuvent être intégrés aux annonces.

Année désigne la période de douze (12) mois suivant la date de la première commande d’insertion et chaque anniversaire.

Les mentions du terme « par écrit » comprennent sous forme écrite, par courriel ou au moyen d’une acceptation en ligne.

Services

AMNET utilise l’infrastructure technologique des services pour offrir des services d’achat programmatique et d’enchères en temps réel de publicité graphique, vidéo et mobile et, lorsque celle-ci est diffusée sur Internet, l’accès à d’autres canaux médiatiques. La présente entente s’applique à la fourniture des services.

Désignation

AMNET peut être désignée pour fournir les services : i) directement par un annonceur ou ii) par une agence qui agit au nom de l’annonceur (peu importe si cette agence agit à titre de contrepartiste ou de mandataire). Quel que soit le mode de désignation, la présente entente lie l’annonceur dès la signature d’une commande d’insertion. En signant une commande d’insertion, l’annonceur confirme qu’il a accepté la présente entente. Si la commande d’insertion est signée par une agence, l’agence déclare et garantit qu’elle a été autorisée par l’annonceur à conclure la présente entente et s’assure que l’annonceur et elle se conforment à toutes les dispositions de la présente entente et y sont assujettis, s’il y a lieu. La présente entente ne s’applique pas à toutes les autres modalités qui régissent la fourniture des services, y compris les ententes entre l’agence et l’annonceur.

En désignant AMNET pour fournir les services pour le compte de l’annonceur, l’agence bénéficie pleinement des droits, des limites et des protections accordées à AMNET en vertu de la présente entente, et l’agence doit faire en sorte qu’AMNET fournisse les services à l’annonceur conformément aux modalités de la présente entente.

Fourniture des services

AMNET est une entité juridique distincte de l’agence et agit à titre de contrepartiste en droit. Après l’envoi d’une commande d’insertion, l’annonceur ou l’agence fournit à AMNET le contenu nécessaire pour fournir les services indiqués dans la commande d’insertion en vue de son inclusion dans les annonces. Si l’annonceur tarde à fournir ce contenu, ni AMNET ni l’agence ne peuvent être tenues responsables si AMNET n’est pas en mesure de fournir les services et de les exécuter aux dates convenues.

AMNET a pris des mesures de protection des marques et fait appel à des tiers qui possèdent une expertise en la matière. Ces mesures de protection des marques visent à éviter d’afficher des annonces sur des sites Web qui présentent un contenu de nature pornographique, diffamatoire, obscène ou illégal. Cependant, les annonces sont affichées sur les sites Web déterminés par l’infrastructure technologique des services, laquelle est exploitée par des tiers. Par conséquent, AMNET n’exerce pas un contrôle ultime sur l’affichage des annonces et ne peut donc pas garantir que les mesures de protection des marques seront efficaces dans tous les cas.

AMNET prend rapidement les mesures nécessaires pour retirer les annonces affichées sur des sites Web d’une manière non conforme aux mesures de protection des marques décrites ci-dessus lorsqu’elle prend connaissance d’un tel affichage.

Puisque les produits ont été obtenus auprès de tiers, AMNET peut seulement garantir qu’ils seront fournis en faisant preuve d’une compétence et d’une diligence raisonnables.

AMNET ne peut pas être tenue responsable des retards ou des erreurs touchant la mise en œuvre adéquate des technologies associées à une certaine campagne de l’annonceur.

AMNET n’accorde aucune garantie, explicite ou implicite, à l’égard des services, de l’infrastructure technologique des services ou du réseau de services, ni à l’égard des données afférentes fournies, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, de non-contrefaçon, d’absence d’interruption, d’exactitude ou d’adaptation à un usage particulier.

Facturation et paiement

L’annonceur ou l’agence, selon le cas, doit payer les montants indiqués dans une commande d’insertion à AMNET.

Tous les montants sont dus à AMNET le 25^e jour du mois suivant l’affichage des annonces.

AMNET a aussi le droit de facturer séparément : i) les coûts déboursés, les frais administratifs ou les dépenses connexes qu’AMNET engage dans le cadre de l’exécution des services; ii) les intérêts sur tout solde impayé dû à AMNET, à un taux supérieur de 4 % au taux de référence de La Banque de Nouvelle-Écosse, à compter de la date à laquelle la facture est devenue exigible jusqu’à la date du paiement intégral; iii) les coûts engagés par AMNET ou par l’agence afin de recouvrer les sommes dues par l’annonceur; et iv) des frais pour non-conformité administrative en raison d’une action ou d’une omission de l’annonceur concernant la fourniture des annonces ou du contenu conformément aux directives raisonnables d’AMNET.

Propriété intellectuelle et données

Aucune partie n’acquiert des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie dans le cadre de la fourniture des services. Chaque partie demeure le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qu’elle détenait ou utilisait avant la signature de la présente entente.

L’annonceur demeure propriétaire de toutes les données.   AMNET bénéficie d’une licence mondiale, libre de redevances, transférable et non exclusive lui permettant d’utiliser et de traiter les données afin de fournir, d’exploiter, de maintenir et d’améliorer les services, l’infrastructure technologique des services et les produits ou programmes associés à la fourniture des services, et qui comprend notamment le droit de divulguer les données aux entités faisant partie du réseau de services et, au besoin, de concéder des sous-licences relatives à ces droits à des propriétaires de médias et à des sous-traitants, uniquement dans le cadre de l’exécution des services. La licence accordée à AMNET en vertu de la présente disposition est assujettie aux conditions suivantes : i) les données recueillies à l’égard d’un annonceur en particulier ne doivent pas être utilisées au profit d’un autre annonceur; ou ii) advenant la résiliation ou l’expiration de l’entente, AMNET a le droit, pendant une période de six (6) mois suivant la résiliation ou l’expiration, d’utiliser les données à des fins de production de rapports internes (y compris la compilation de statistiques), d’évaluation des services et d’amélioration de l’infrastructure technologique des services, et de divulguer les données si elle est tenue de le faire conformément aux lois ou aux règlements applicables, à une ordonnance d’un tribunal ou à une autre autorité judiciaire compétente. Les données ne seront pas transmises à d’autres annonceurs ni regroupées avec celles d’autres annonceurs.

L’annonceur accorde à AMNET une licence mondiale, libre de redevances, transférable et non exclusive lui permettant d’utiliser et de reproduire des droits de propriété intellectuelle dans le contenu (notamment, pour éviter toute ambiguïté, les marques de commerce et de service de l’annonceur) et de distribuer ou, dans le cas des marques de commerce ou de service, de reproduire ceux-ci à l’intérieur du réseau de services aux fins de la fourniture des services.

Dans le cadre de l’exécution des services, AMNET pourrait être tenue de conclure des contrats avec des fournisseurs externes ou des propriétaires de médias qui desservent le réseau de services, qui pourraient utiliser la totalité ou une partie des technologies à des fins de ciblage publicitaire et qui pourraient intégrer ces technologies à un site Web. Les données reçues de la part de ces fournisseurs ou propriétaires de médias doivent servir uniquement à l’exécution des services. Les parties reconnaissent et conviennent qu’il incombe uniquement à l’annonceur de maintenir une politique de protection de la vie privée, de publier toute mention obligatoire relative à la protection de la vie privée sur son site Web et d’obtenir le consentement explicite de ses utilisateurs à la collecte de données, au besoin, à l’égard des services et conformément aux lois applicables. Il doit notamment, sans s’y limiter, divulguer que des tiers peuvent intégrer les technologies dans les navigateurs des visiteurs de ses sites Web et envoyer leurs propres témoins dans le fichier de témoins des visiteurs. Ces technologies permettent à l’infrastructure technologique des services de diffuser les annonces. AMNET doit déployer des efforts raisonnables pour s’assurer que chaque annonce comprend une icône qui contient des renseignements indiquant aux visiteurs la marche à suivre pour renoncer au ciblage.

Si des données fournies à AMNET par l’annonceur contiennent des renseignements personnels, AMNET utilisera les données conformément aux directives : i) de l’annonceur (si AMNET a été désignée directement) ou ii) de l’agence (qui agit au nom de l’annonceur à titre de contrepartiste ou de mandataire). L’agence déclare et garantit que les directives transmises à AMNET en vertu de la présente entente correspondent fidèlement aux directives de l’annonceur et qu’AMNET ne peut être tenue responsable de toute inexactitude. Le terme « renseignements personnels » a le sens qui lui est attribué dans la LPRPDE.

La politique de protection de la vie privée d’AMNET qui s’applique aux services et à la présente entente se trouve à l’adresse suivante : https://www.amnetgroup.com/en/ca/privacy-notice/.

Garanties

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle a le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure la présente entente, d’accorder les droits, d’établir les engagements et d’exécuter les obligations qu’impose la présente entente.

L’annonceur reconnaît et convient qu’il est le seul responsable du contenu. L’annonceur déclare et garantit qu’il possède l’ensemble des consentements, des licences et des autres droits nécessaires pour promouvoir le contenu et que le contenu, y compris tous les sites Web qui en font la promotion : i) n’est pas trompeur, inexact, obscène, diffamatoire ou illicite; ii) ne viole pas les droits d’un tiers; iii) ne porte pas atteinte ou ne nuit pas au fonctionnement de l’infrastructure technologique des services ou de l’espace Web d’un tiers, d’un diffuseur ou d’un propriétaire de médias où le contenu est affiché; iv) respecte en tout temps l’ensemble des lois ou des règlements applicables, des codes de conduite et des normes de publicité et de marketing en vigueur dans tout territoire dans lequel les annonces sont affichées; et v) ne donne pas accès, au moyen d’hyperliens, à tout site Web qui présente du contenu obscène, diffamatoire ou contraire aux lois ou aux règlements applicables. L’annonceur déclare et garantit aussi qu’il doit respecter toutes les lois relatives à la protection de la vie privée lorsqu’il transmet des directives à l’agence ou à AMNET au sujet de l’utilisation des renseignements personnels en vertu des présentes.

L’annonceur convient d’indemniser l’agence et AMNET, selon le cas, et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des procédures, dommages, coûts, obligations et frais (y compris les frais judiciaires et les honoraires juridiques) engagés ou subis en raison d’une violation de la garantie accordée par l’annonceur dans le paragraphe précédent.

Confidentialité

Chaque partie convient de prendre des mesures commercialement raisonnables pour empêcher la divulgation des renseignements confidentiels qu’elle reçoit de l’autre partie.

Résiliation et suspension

La présente entente reste en vigueur tant que des services sont fournis à l’annonceur. Nonobstant ce qui précède, l’entente peut être résiliée par une partie, avec ou sans motif, en remettant un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’autre partie, ou immédiatement si une partie a commis une violation importante de la présente entente, ce qui comprend, sans s’y limiter, le non-paiement de toute somme due, ou encore si elle devient insolvable ou est sur le point de le devenir, si elle conclut un arrangement avec ses créanciers ou engage une procédure ayant un effet similaire ou si elle est sur le point de le faire. Dans ces circonstances, la partie non fautive peut résilier la présente entente immédiatement.

La résiliation de la présente entente n’a aucune incidence sur les droits et les obligations des parties en vertu des présentes qui ont été établis avant la date de résiliation. Nonobstant une telle résiliation, l’annonceur ou l’agence, selon le cas, demeure entièrement responsable de payer toutes les dépenses et tous les frais engagés ou accumulés avant la date de résiliation. Nonobstant toute autre disposition de la présente entente ou de toute autre entente applicable, si une partie remet un avis de résiliation à l’autre partie, AMNET n’est pas tenue d’acheter du temps d’antenne ou de l’espace publicitaire pour l’annonceur ou l’agence, selon le cas, après la date de l’avis de résiliation, à moins que l’annonceur ou l’agence qui agit en son nom ait versé de façon anticipée les fonds ou les paiements associés à ce temps d’antenne ou à cet espace publicitaire. Si l’annonceur ou l’agence qui agit en son nom demande l’annulation de réservations après la date limite d’annulation, AMNET déploiera tous les efforts raisonnables pour faire accepter cette annulation. Cependant, AMNET ne peut pas garantir une telle acceptation. Si l’annonceur ou l’agence qui agit en son nom demande l’annulation ou la modification d’une réservation relative à une campagne et que cette situation entraîne des coûts supplémentaires, p. ex., des redressements de tarif rétroactifs, des frais d’annulation ou une réduction de l’escompte du média en question, l’annonceur ou l’agence qui agit en son nom doit rembourser à AMNET tous les coûts supplémentaires engagés pendant et après la résiliation de la présente entente et lui fournir une compensation en payant des frais d’annulation qui correspondent à la somme des coûts supplémentaires engagés par AMNET en raison de l’annulation de la commande d’insertion.

Si l’annonceur omet de payer des frais ou des coûts facturés par AMNET ou par l’agence dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’exigibilité du paiement, AMNET a le droit de suspendre l’exécution des services sans préavis à l’annonceur, et ces services ne seront pas rétablis avant que l’annonceur ait remboursé tous les montants en souffrance.

Limitation de responsabilité

La responsabilité totale d’AMNET envers l’annonceur ou l’agence en vertu de la présente entente (y compris toutes les commandes d’insertion), peu importe la cause et qu’il s’agisse d’un acte délictuel (y compris la négligence), d’une rupture de contrat, d’une clause d’indemnisation ou autre, et peu importe si les pertes ou les dommages sont prévisibles, prévus ou connus, se limite à cent mille dollars canadiens (100 000 $) par année.

AMNET ne peut en aucun cas être tenue responsable :

• d’une perte de revenus, d’économies ou de profits réels ou anticipés, d’une perte de contrats ou de clients, d’une perte de données, d’une perte de la cote d’estime ou d’une perte de réputation (directe ou indirecte);
• de pertes ou de dommages particuliers, punitifs, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit;

peu importe la cause et qu’il s’agisse d’un acte délictuel (y compris la négligence), d’une rupture de contrat, d’une clause d’indemnisation ou autre, et peu importe si les pertes ou les dommages sont prévisibles, prévus ou connus (et peu importe si la partie a été avisée de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages). Aucune partie ne peut recouvrer la même perte plus d’une fois.

Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans le présent article ou ailleurs dans la présente entente ne s’appliquent pas à toute responsabilité découlant d’une fraude, d’une déclaration frauduleuse, d’une blessure corporelle ou d’un décès causé par la négligence ou à toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu de la loi.

Généralités

Chaque partie sera dispensée de l’exécution de ses obligations prévues dans la présente entente, sauf ses obligations de paiement, si leur exécution est empêchée par une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une interruption des transports, une guerre, une insurrection, un conflit de travail ou toute autre circonstance indépendante de la volonté raisonnable de cette partie.

Sauf indication expresse dans les présentes, la présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre les parties relativement aux services et remplace toutes les ententes ou les conventions précédentes, écrites ou orales, notamment toute entente entre l’annonceur et l’agence se rapportant aux services. Toute modification de la présente entente est sans effet, à moins d’avoir été acceptée explicitement par écrit par un représentant autorisé d’AMNET.

Chaque partie agit à titre d’entrepreneur indépendant et non à titre de partenaire ou de coentrepreneur de l’autre partie.

Pendant la durée de la présente entente et une période de six (6) mois suivant son expiration ou sa résiliation, l’annonceur ne doit pas solliciter toute personne occupant ou ayant occupé une fonction d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de sous-traitant d’AMNET, ni inciter une telle personne à quitter AMNET, ni embaucher ou tenter d’embaucher une telle personne. Si une embauche est effectuée d’une manière contraire au présent paragraphe, l’annonceur doit payer à AMNET une somme équivalant à trente pour cent (30 %) de la rémunération annuelle de l’administrateur, du dirigeant, de l’employé ou du sous-traitant concerné d’AMNET, cette somme étant réputée équivalente aux frais de recrutement connexes.

La présente disposition n’interdit pas à l’annonceur de procéder à une embauche dont il peut attester qu’elle a fait l’objet d’une campagne de recrutement publique qui ne vise pas directement les administrateurs, dirigeants, employés ou sous-traitants d’AMNET.

Aucune disposition de la présente entente ne confère des droits ou d’autres avantages à toute personne autre que les parties à la présente entente. Les parties à la présente entente n’ont pas besoin du consentement d’un tiers pour annuler ou modifier la présente entente à tout moment.

La présente entente, son contenu, sa formation, son interprétation et les différends, actions ou autres réclamations ou obligations qui en découlent ou qui s’y rapportent (de nature contractuelle ou non
contractuelle) sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales qui s’y appliquent, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois, et doivent être interprétés conformément à celles-ci. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux situés dans la Ville de Toronto (Ontario), au Canada. Nonobstant ce qui précède, AMNET peut demander une injonction ou tout autre redressement équitable à tout tribunal compétent ou toute autorité compétente.